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A&L:JURIDICTION

La juridiction qui s'applique au site lui-même n'est pas la même que celle qui s'applique à un éditeur X ou à un lecteur Y.

Pourquoi la question est compliquée Modifier

  • les règles applicables, par exemple en matière de liberté d'expression ou de propriété intellectuelle, sont souvent formulées d'une manière peu précise, qui empêche de savoir exactement quelles situations sont ou non visées par la loi : s'il n'existe pas une jurisprudence pertinente et stable sur le sujet, on ne sait pas comment les tribunaux interpréteront ces règles
  • il ne s'agit pas de savoir quel droit est applicable à un objet unique (Aigles et Lys) ou à une « population » unique (les wikipédiens) mais quelles sont les règles applicables à plusieurs objets et à plusieurs personnes physiques ou morales : le contenu de l'encyclopédie, les serveurs, les contributeurs, la Fondation, les associations locales, voire les FAI et les administrateurs de WP
  • plusieurs droits sont en cause
    • les droits de plusieurs pays : celui où siège la Fondation, ceux où siègent les associations locales, ceux où résident les contributeurs, ceux dont les contributeurs ont la nationalité, ceux où on parle la langue dans laquelle sont écrits les articles, ceux où il y a des serveurs Aigles et Lys, ceux où on peut consulter Aigles et Lys. Il n'existe pas de loi internationale qui dirait dans tous les cas quel droits sont applicables, ou quels tribunaux sont compétents ; il n'existe pas non plus de tribunal international pour trancher ces questions
    • plusieurs domaines du droit : les règles de compétence peuvent varier entre le droit civil et le droit pénal, par exemple
    • les traités internationaux
    • des règles internes à des organismes ou propres à des individus : droit du travail, règlement des entreprises (où on travaille, où on a travaillé, dont on utilise le matériel), droit disciplinaire de la fonction publique, relations contractuelles entre les FAI et leurs clients

Pour un éditeur X Modifier

  • Il est possible que la législation de l'État où se situe l'éditeur s'applique à ses éditions.
  • Certains pays peuvent appliquer tout ou partie de leur droit national à des personnes qui n'ont pas la nationalité de ce pays, même si ces personnes sont hors du territoire de ce pays
  • C'est la responsabilité de chaque éditeur de respecter les lois qui s'appliquent à lui (par exemple, si elles s'appliquent à lui, celles du pays où il se trouve) et Aigles et Lys n'est pas responsable de ses actes.

Pour un lecteur Y Modifier

  • C'est la responsabilité de chaque lecteur de respecter les lois qui s'appliquent à lui et Aigles et Lys n'est pas responsable de ses actes.

Pour un auteur Z Modifier

  • cas d'un auteur Z, vivant ou mort, dont l'œuvre (image, son, texte) est reproduite sur Aigles et Lys, avec ou sans son autorisation.

Pour l'ayant droit T d'un auteur Modifier

  • Il est possible que lorsqu'un auteur meurt, les droits d'auteurs soient transférés à ses ayants droit, ses héritiers.

Pour un propriétaire d'œuvre U Modifier

  • Le propriétaire d'une œuvre a pu acquérir la propriété matérielle de l'œuvre uniquement, ou négocier en plus avec l'auteur des droits de reproduction.

Pour une personne morale V Modifier

  • La fondation américaine (floridienne) Wikimedia Foundation est une personne morale.

Règles posées par les droits nationaux Modifier

En droit andorran Modifier

Voir le Code Pénal de la Principauté d'Andorre, articles 2 à 4

En droit français Modifier

Règles concernant les effets et l'application des lois en général Modifier

« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. »

— Code civil français, article 3 (alinéa 1)

Droit pénal et procédure pénale Modifier

Infractions commises sur le sol français Modifier

« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. »

— Code pénal français, article 113-2

Par conséquent, toute infraction pénale commise en partie sur le sol français peut être punie selon la loi française. Cela veut dire que lorsqu'une personne se trouvant sur le sol français (qu'elle soit de nationalité française ou non), en créant ou en modifiant une page, commet une infraction prévue par la loi pénale française (diffamation, injure, outrage, usurpation d'identité...), la loi pénale française est applicable.

Délits commis par des nationaux français hors du sol français Modifier
Cas général Modifier

« [La loi pénale française] est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. »

— Code pénal français, article 113-6, alinéa 2 et 3

Tous les nationaux français sont donc soumis à la loi pénale française, où qu'ils se trouvent.

Délit puni d'emprisonnement lorsque la victime est française Modifier

« La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. »

— Code pénal français, article 113-7

Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation commises hors du sol français Modifier

Voir aussi Projet:Droit et Aigles et Lys/Images de pièces de monnaie et de billets de banque

« La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. »

— Code pénal français, article 113-10

Jurisprudence et pratique Modifier
  • Avril 2012 : le parquet de Paris ouvre une enquête sur des médias et un utilisateur de Twitter étrangers qui auraient diffusé des estimations sur le résultat du premier tour de l'élection présidentielle de 2012 avant la fermeture de tous les bureaux de vote[1],[2],[3], en violation de la loi française[4].

Droit civil et procédure civile Modifier

« L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. »

— Code civil français, article 14

« Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. »

— Code civil français, article 15

Jurisprudence sur la Loi informatique et libertés Modifier
Jurisprudence sur la propriété intellectuelle Modifier

Bibliographie Modifier

  • Jean-François Chassaing, « L'Internet et le droit pénal », Recueil Dalloz 1996, p. 329
  • Pierre-Yves Gautier, « Du droit applicable dans le «  village planétaire », au titre de l'usage immatériel des oeuvres. », Recueil Dalloz 1996, p. 131
  • Charles de Haas, « L'omnipotence du juge français de la propriété intellectuelle face à l'internet ou l'histoire d'une incompétence largement ignorée », LPA, 13 novembre 2001 n° 226, P. 4
  • André Huet, « Le droit pénal international et internet », LPA, 10 novembre 1999 n° 224, P. 39 (extrait: "Il y a là au minimum une insécurité juridique pour l'internaute qui ne peut pas respecter les lois de tous les Etats du monde (j'estime qu'effectivement, ce risque existe ; mais, après tout, l'internaute assume ce risque car il sait très bien qu'en émettant un message sur internet , son message est susceptible d'être reçu partout dans le monde")

Voir aussi Modifier

En allemand Modifier

Espace encyclopédique Modifier

Liens externes Modifier

Références Modifier

  1. Alexandre Debouté, « Premier tour : l'AFP avait assuré ses arrières », le Figaro, 23 avril 2012
  2. Elodie Lamer, « Enquête sur les médias belges : « La France perd son temps » », Le Soir, 23 avril 2012
  3. Caroline Politi et Lucie Soullier, « Embargo rompu: que risquent l'AFP et les sites étrangers? »
  4. Articles L52-2 et L90-1 du Code électoral.

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