Greffier

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Greffier
Code ROME (France)	K1902
Code CNP (Québec)	{{#property:p918}}
Code CITP (International)	{{#property:p952}}

Un greffier est un officier de justice. Selon le système judiciaire auquel il est soumis, il détient différentes responsabilités.

Étymologie

Le terme « greffier » vient du verbe grec graphein, signifiant « écrire ».

Dans les juridictions judiciaires françaises

Le greffier a pour mission de garantir le bon déroulement des débats aux audiences, d'en rapporter par écrit les échanges, déclarations, et observations, et d'authentifier les actes juridictionnels d'une juridiction. Il travaille dans un greffe.

Le greffe est le lieu où sont déposés les minutes des jugements et les actes de procédure. Mais il désigne aussi l'ensemble des services et du personnel des tribunaux permettant aux magistrats de rendre la justice et d'assurer leurs fonctions juridictionnelles.

Le greffier authentifie les actes de la procédure à l'audience. Il fait partie intégrante de la formation de jugement et, comme les magistrats, il porte la robe. L'audience ne peut siéger sans la présence du greffier, lequel est chargé de prendre note du déroulement des débats. La signature du greffier sur un jugement ou un arrêt est indispensable pour que celui-ci ait valeur d'acte authentique.

Les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires

Les personnels des greffes des juridictions civiles, pénales et prud’homales sont des fonctionnaires de l'État.

Il faut distinguer les greffiers en chef et les greffiers qui sont deux corps différents et dont les attributions principales sont distinctes.

Les greffiers en chef sont des fonctionnaires de catégorie A (encadrement), les greffiers des fonctionnaires de catégorie B+ (« B+ » est une catégorie intermédiaire entre les catégories A et B, elle symbolise la vocation du greffier à occuper des fonctions d’encadrement intermédiaire, sous la direction du greffier en chef).

Outre cette fonction d'encadrement (en pratique assez marginale, même si elle tend à s'accroître), le greffier des services judiciaires est un technicien de la procédure, chargé d'assurer la mise en forme des dossiers et des jugements ainsi que leur conservation et leur archivage (tâche qui, pour être perçue comme secondaire, n'en concerne pas moins des volumes considérables : plus de 500 km d'archives ont été recensés dans les juridictions françaises en 2007). Il occupe également des fonctions d'accueil et d'information des justiciables. Il est garant du bon déroulement de la procédure à l'audience. Sa présence y est indispensable. Il doit consigner ce qui est rapporté, en toute indépendance. À cet égard, un jugement qui ne comporte pas la signature du greffier peut être frappé de nullité. Il est remarquable que le greffier, comme le représentant du Parquet (Procureur) sont généralement disposés de part et d'autre de la formation de jugement, pour marquer les rôles et fonctions de chaque acteur de l'audience.

De manière plus générale, le greffier est chargé « d'authentifier les actes de procédure », à l'audience mais aussi en dehors. Cela veut dire qu'il atteste du fait que tel ou tel événement s'est produit. Par exemple, une personne qui est mécontente d’un jugement peut dans certains cas en faire appel. Elle a alors un délai pour le faire. Ce sont les constatations du greffier à cet égard, qui permettent de déterminer si elle a usé de son droit à temps où si elle est hors délai (« Tel jour de telle année, Monsieur UNTEL, a déclaré faire appel de telle décision rendue à telle date...) Cet exemple permet également de mettre en lumière le rôle d'accueil et d'information du greffier. Si, quelqu'un est hors délai pour faire appel, il est du devoir du greffier de l'en informer et de le prévenir.

Le greffier est surtout connu pour son rôle à l'audience. Or celle-ci ne représente souvent qu'une partie assez réduite de son temps de travail; en effet, le greffier effectue une multiplicité de tâches qui sont méconnues du grand public. Ainsi par exemple, il peut en collaboration avec le greffier en chef, mettre en place des marchés publics de fourniture de matériel dont se servent les juridictions.

Il peut aussi être habilité à recevoir des fonds; comme les valeurs provenant d'un braquage et servant de pièces à conviction dans le cadre d’un procès. Il est chargé de conserver les « scellés », c'est-à-dire les pièces à conviction (drogue, armes, tout objet provenant de la scène d’un crime...)

Le greffier en chef exerce un rôle d'encadrement. Il est habilité à exécuter toutes les tâches du greffe qu'il délègue en pratique au greffier et aux agents du greffe. Il est absorbé par des missions plus spécifiques. En effet, il exerce des fonctions de gestion, d'administration et de direction. Quand il administre l'ensemble d'un greffe, il est dénommé Directeur de Greffe. Le Directeur de greffe participe conjointement avec le Président du Tribunal et le Procureur de la République, à l'élaboration du fonctionnement de la juridiction (tableau de roulement des audiences, permanence du greffe, établissement du budget, gestion des bâtiments). Il élabore le budget en concertation avec le Président du Tribunal et le Procureur de la République, et en assure l'exécution pour tout ce qui a trait au fonctionnement de la juridiction.

Il est également chargé de la gestion du personnel et de l'entretien des bâtiments judiciaires.

Il existe des fonctionnaires de catégorie C, mais aussi des personnes qui ne sont pas fonctionnaires. Celles-ci sont chargées de travaux de secrétariat.

Formation

Il existe principalement deux grandes voies d'accès au corps des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires : le concours externe d'une part, et le concours interne d'autre part. Ce dernier est réservé aux agents de la fonction publique ayant servi l'État durant un certain nombre d'années.

Le concours externe de recrutement des greffiers est accessible aux diplômés bac + 2. Dans la pratique, la grande majorité des reçus au concours externe possède au minimum un bac + 4 (master 1).

Le concours de greffier en chef est réservé aux diplômés d'un IEP ou d'une licence.

Le concours interne est accessible sans condition de diplôme.

L'examen professionnel de greffier est accessible aux fonctionnaires ayant 9 ans d’ancienneté dont 3 dans les services judiciaires. Leur formation est réduite à 12 mois.

Quel que soit le mode de recrutement, les lauréats sont nommés greffiers stagiaires et suivent une formation de dix-huit mois. Celle-ci se compose :

• de cours théoriques dispensés à l'École nationale des greffes de Dijon, portant en grande partie sur la procédure civile, pénale et prud'homale ;
• de stages pratiques dans les différentes juridictions (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, conseils de prud'hommes et cours d'appel).

Les greffiers stagiaires perçoivent une rémunération mensuelle nette d'environ 1 500 euros, à laquelle s'ajoute une indemnité mensuelle variable selon l'avancée de la formation.

Statistiques

9 900 greffiers en chef et greffiers (partie rédigée en novembre 2010)

Les greffiers des tribunaux de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce remplissent des attributions judiciaires (assistance du tribunal, conservation des minutes et des archives, authentification et délivrance des copies), assurent une mission de publicité légale et de contrôle juridique (registre du commerce et des sociétés et conservation des sûretés mobilières) et de diffusion de l'information juridique et financière sur les entreprises.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils reçoivent et conservent les déclarations et les actes concernant les commerçants et les sociétés (identité, statut, situation économique et financière). Professionnels libéraux nommés par le garde des sceaux, ils sont délégataires de la puissance publique de l'État. Ils assurent l'authenticité aux actes de la juridiction dont ils sont les conservateurs. Ils assistent le président, les juges commissaires et le tribunal aux audiences. Ils bénéficient, de même que les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, du droit de présentation résultant de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, dont la constitutionnalité, en tant qu'elle est applicable aux notaires, a été examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 novembre 2014. Le niveau de leur rémunération fait l'objet de vives critiques. La question prioritaire tenant à la constitutionnalité de leur droit de présentation a été transmise au Conseil d'État par une ordonnance du Tribunal administratif de Rennes du 17 novembre 2014 n^o 1404524. Lors de l'audience publique du 5 janvier 2015, le rapporteur public devant le Conseil d'Etat, Xavier de Lesquen, a conclu en faveur de la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire tenant à la conformité du droit de présentation des greffiers de tribunaux de commerce au principe d'égale admissibilité aux dignités, places et emplois publics garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de valeur constitutionnelle. Par un arrêt du 16 janvier 2015, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant qu'il est applicable aux greffiers des tribunaux de commerce. L'audience publique au Conseil constitutionnel a eu lieu le 17 mars 2015 à 9 heures. Par sa décision QPC n° 2015-459 du 26 mars 2015, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce.

Le 3 novembre 2014 a été rendu public un rapport de Richard Ferrand, député, intitulé "Professions réglementées : pour une nouvelle jeunesse." Ce rapport explique par exemple :

"Ainsi, supprimer le droit de présentation au bénéfice d'un concours, c'est préférer à la sécurité dynastique issue de 1816 l'égalité républicaine du XXIème siècle, conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens qui dispose : "Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents."

"Accéder à la nomination aux offices par voie de concours :

La mission propose d'harmoniser les conditions de nomination aux postes et offices disponibles "sur le marché" (création, vacance ou en cours de cession). Cette nomination, prononcée par arrêté du Garde des Sceaux, interviendrait à la suite de la réussite d'un concours."

"La suppression du droit de présentation restaurera l'équité et l'égalité d'accès démocratique proclamées par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen."

La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.

Formation

L'article R742‐1 du Code de commerce fixe les conditions à remplir pour accéder à la profession de greffier :

• être français ;
• avoir satisfait aux obligations du service national ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
• ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction (L. 653 - 8°);
• être titulaire d’une maîtrise en droit ou de l'un des titres ou diplômes équivalents (R. 742‐1 – 6°);
• avoir accompli un stage (R. 742‐1 – 7°),
• avoir subi avec succès l’examen d’aptitude (R. 742‐1 – 8°).

Statistiques

En 2014, la France compte 134 greffes de Tribunaux de commerce.

Au total, les greffes des tribunaux de commerce emploient près de 2000 collaborateurs.

Infogreffe

Article détaillé : Infogreffe.

Les greffiers des tribunaux de commerce, regroupés au sein d'un groupement d'intérêt économique, éditent depuis 1986 le service de diffusion de l'information légale et officielle sur les entreprises Infogreffe. Initialement lancé sur le Minitel il était alors nommé 3615 Infogreffe. Accessible depuis 2001 sur Internet ce portail web s'adresse aux justiciables qui y trouvent les informations sur les sociétés et les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés, sur les agents commerciaux. On y trouve tous les documents officiels déposés aux greffes des tribunaux de commerce. Il est possible aux personnes morales et personnes physiques d'y effectuer des formalités.

Tous les actes et déclarations concernant les sociétés ou les commerçants inscrits au Registre du commerce et des sociétés font en effet l'objet de publications légales. Les greffiers, officiers publics et ministériels, sont chargés dans le cadre de textes réglementaires, de les contrôler, de les enregistrer et de les diffuser. Les tarifs des formalités et de leur diffusion sont tous fixés par décret ministériel.

Le chiffre d'affaires est reversé intégralement aux 134 greffes pour financer le fonctionnement du dispositif, dont les développements et les frais d'exploitation informatiques, ainsi que le travail de contrôle, d'enregistrement et de dépôt des actes par les 2000 collaborateurs des greffes.

Rôle

Nombreux sont les rôles attribués à Infogreffe dans le cadre de la dématérialisation de la mission de service public attribuée aux greffiers de tribunaux de commerce :

• Faciliter l'accès aux décisions de la justice commerciale par la publication des jugements et ordonnances ;
• Lutter contre la fraude avec la mise à jour des bases de données clients proposée dans le cadre réglementaire du service Know Your Customer - KYC ;
• Simplifier les démarches pour les entreprises par la dématérialisation des formalités au greffe du tribunal de commerce ;
• Participer à la prévention des difficultés des entreprises détectées à partir de la saisie des données des comptes annuels ;
• Participer à la transparence économique par la diffusion des documents officiels des entreprises.

Documents officiels

Les documents officiels de toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont répertoriés sur Infogreffe :

• les bilans simples ;
• les certificats relatifs à l'existence d'une procédure collective ;
• les copies des comptes annuels ;
• les copies de statuts ou d'actes de société ;
• les états d'endettement (privilèges et nantissements)
• les extraits d'immatriculation (Kbis) ;
• les jugements et ordonnances dans le domaine de la justice commerciale.
• les relevés historiques des modifications ;

Ces documents officiels sont collectés et numérisés par l'ensemble des greffes des tribunaux de commerce de France.

Formalités des entreprises

Infogreffe assure les missions d'information, d'enregistrement et d'accomplissement des formalités des entreprises :

• dépôt des comptes annuels ;
• immatriculation, modification et radiation au registre du commerce et des sociétés ;
• immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ;
• requête en injonction de payer.

Les greffiers des tribunaux maritimes commerciaux

Les fonctions de greffier sont remplies par un contrôleur des Affaires maritimes (article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande).

Les greffiers des tribunaux aux armées

Les tribunaux aux Armées ont été supprimés en 1981. Cependant, il existe une chambre spécialisée en matière militaire pour chaque tribunal de grande instance dont la compétence reste nationale, seul le Tribunal de grande instance de Paris pouvant connaître du contentieux international en matière militaire.

Le Tribunal aux Armées de Paris (TAAP) qui avait compétence pour connaître des infractions militaires ou commises par des militaires français déployés hors du territoire national (sous réserve de conventionnalité) a été dissous en 2012 et sa compétence a été transférée au Tribunal de grande instance de Paris (chambre spécialisée en matière militaire).

Il n'existe donc plus à proprement parler de greffiers des tribunaux aux Armées.

Cependant, la justice militaire (environ 120 personnels) détache des commis greffiers militaires dans les juridictions ayant à connaître du contentieux militaire. Ces commis greffiers militaires peuvent, à l'instar des greffiers des services judiciaires, occuper des postes à l'instruction, en chambre correctionnelle, en Cour d'appel, à la Cour de cassation ou encore aux assises.

Dans les juridictions anglo-saxonnes

Un greffier (registrar en anglais britannique ; clerk of court en américain) est un auxiliaire de justice dont les responsabilités sont, sans s'y limiter, de tenir les registres du tribunal, ainsi que de faire prêter serment aux témoins, aux membres du jury et aux membres du grand jury. Traditionnellement, le greffier est aussi gardien du sceau destiné à authentifier les actes judiciaires émanant du tribunal, tels que les jugements, ordonnances et injonctions.

Un greffier peut être qualifié selon le tribunal auquel il s'attache : greffier près le juge de paix, greffier près le tribunal de police, etc.

Dans certains systèmes judiciaires, le greffier est celui qui prononce le verdict en audience publique devant le tribunal. Dans plusieurs États, un greffier peut célébrer les mariages civils.

Dans les tribunaux sans greffier et si aucun auxiliaire n'est disponible pour remplir ses fonctions, le juge possède l'autorité pour agir en qualité de greffier près le tribunal.

Dans les cours fédérales américaines, à tous les tribunaux de district, les cours d'appel et les tribunaux de la faillite, ainsi que la Cour suprême des États-Unis, tiennent une greffe dont les greffiers sont nommés par les juges y siégeant. Le greffier est responsable des registres, qu'il tient à jour, et reçoit les honoraires et les dépôts d'argent. Le rôle du greffier est différent de celui de l'assistant de justice (law clerk) qui aide le juge à formuler ses décisions et à rédiger ses prononcés.

Dans le Magistrates' court britannique, où le siège (c'est-à-dire ceux qui écoutent et émettent des jugements) n'est pas de juges professionnels, le greffier est légalement habileté à servir d'assesseur. Les magistrats décident selon ce qui leur est soumis ; le greffier les conseille au sujet du droit applicable en l'espèce.

Liens externes

• Statut des greffiers : décret n°2003-466 du 30 mai 2003 sur Legifrance